CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – CUSTOM MKS

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à compter de la signature du devis, à tous les services et prestations proposés par la société CUSTOM MKS, spécialisée dans le covering, vitres teintées, lustrage, flocage publicitaire, rénovation phares et lavage automobile, auprès de ses clients.

Les prestations comprennent notamment :

Pose de covering et film protecteur
Pose de film teinté sur vitrage
Retrait de films adhésifs
Services esthétiques et de maintenance automobile

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant le début des travaux et les accepte sans réserve. Les CGV sont consultables à tout moment sur le site officiel de CUSTOM MKS.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS ET DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ

2.1 Décollement de la peinture

La société CUSTOM MKS décline toute responsabilité en cas de décollement de peinture lors du retrait du film adhésif, en particulier pour les véhicules ayant subi une repeinte, connue ou non du propriétaire. Cette limitation s’appuie sur l’article 1231-1 du Code civil. Il est important de souligner que le processus de repeinte peut avoir une incidence sur l'adhérence du film. En conséquence, la société ne peut garantir la tenue du film dans de telles situations.

2.2 Défauts de remontage ou éléments cassés

CUSTOM MKS n’assume aucune responsabilité pour les défauts ou composants endommagés survenant après les opérations de démontage ou de pose du covering, ni pour les casses ou réparations de fortune (« rafistolages ») déjà présents avant l’intervention. Seuls les défauts cachés rendant le bien impropre à son usage (art. 1641 Code civil) peuvent engager sa responsabilité.

2.3 Dysfonctionnements non liés au covering

La société ne peut être tenue responsable des problèmes mécaniques, électriques ou autres dysfonctionnements qui ne résultent pas directement de son intervention. Cette exonération englobe, de manière non exhaustive, les problèmes électriques, mécaniques ou autres affectant des éléments de la voiture sur lesquels la société n'a pas intervenu spécifiquement. Il est crucial de souligner que cette limitation de responsabilité s'inscrit dans le cadre du code du droit de la consommation, notamment dans la section portant sur la garantie légale de conformité.

2.4 Transfert des risques

Conformément à l’article 1196 du Code civil, tous les risques liés au véhicule sont transférés au client dès la mise à disposition du véhicule pour intervention.

2.5 Coûts supplémentaires

Si une expertise ou une réintervention est nécessaire pour un défaut non imputable à CUSTOM MKS, les frais seront à la charge du client.

2.6 Pas de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les prestations personnalisées ou entièrement exécutées avec consentement du client.

2.7 Limitation de Responsabilité (Cas de Force Majeure) :

La société CUSTOM MKS ne sera pas tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes, résultant d’un cas fortuit ou d’une force majeure tels que, et sans limitation, les catastrophes naturelles, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport ou de communication et d’accident.

2.8 Conséquences du non-respect :

Toute utilisation inappropriée, négligence ou non-respect des instructions par le client libère la société CUSTOM MKS de toute responsabilité relative aux dommages en résultant. Le client reconnaît avoir lu et compris les termes de cette décharge de responsabilité qui vaut également attestation d’information, avant le début des travaux de covering sur le véhicule.

ARTICLE 3 – PRIX ET PAIEMENT

Les prix des prestations sont ceux en vigueur au moment de la commande et exprimés en euros, TTC.
Le paiement est exigible en totalité avant ou à la réalisation de la prestation, par carte bancaire ou virement.
Les frais annexes (déplacement, fournitures spécifiques) sont facturés en supplément si applicable.

ARTICLE 4 – RÉALISATION DES PRESTATIONS

Les délais sont indicatifs et peuvent varier selon la disponibilité du client et du matériel.
Le client doit vérifier l’état de son véhicule avant et après intervention.
Toute réclamation doit être signalée par écrit dans un délai de 4 jours suivant la prestation, accompagnée de preuves (photos, documents).

ARTICLE 5 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

Les prestations respectent les normes légales et bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 et suivants Code civil).
CUSTOM MKS ne peut être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation, négligence, accident ou force majeure.
La responsabilité du client est engagée pour l’entretien et l’usage des services fournis conformément aux recommandations.

ARTICLE 6 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles du client sont collectées pour l’exécution du contrat et ne sont pas utilisées à des fins publicitaires sans consentement. Elles sont conservées pendant 5 ans et sécurisées conformément à la réglementation RGPD. Le client peut exercer ses droits d’accès, rectification, suppression et portabilité des données en contactant CUSTOM MKS à :
Email : contact@custommks.com

Ces dispositions s’appliquent à compter de la signature du devis.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus, images et documents de CUSTOM MKS sont protégés par la loi sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.

ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif aux prestations non résolu amiablement sera soumis aux tribunaux compétents ou à la médiation de la consommation (Service Médiation FEVAD, https://www.mediateurfevad.fr)
Ces règles s’appliquent après acceptation et signature du devis.

ATTESTATION D’INFORMATION / DÉCHARGE CLIENT

Je soussigné(e) [Nom, Prénom du client], propriétaire du véhicule [Marque, Modèle, Immatriculation], atteste avoir pris connaissance des informations et décharges de responsabilité suivantes avant toute intervention de CUSTOM MKS :

Décollement possible de la peinture, vernis ou défauts préexistants lors du covering ou retrait du film.
Limitation de responsabilité en cas de défaut de remontage ou de casse d’éléments.
Exclusion de responsabilité pour tout dysfonctionnement non lié au covering.
Obligation de vider le véhicule : tous objets laissés dans le véhicule sont sous la responsabilité du client, et CUSTOM MKS ne peut être tenu responsable de leur perte ou vol.
Films existants sur vitres ou carrosserie : CUSTOM MKS n’est pas responsable de l’état ou du retrait des films précédemment posés.
Transfert des risques dès la mise à disposition du véhicule.
Absence de droit de rétractation pour prestations personnalisées.
Le client assume la responsabilité de l’usage et de l’entretien du véhicule et des services fournis conformément aux recommandations.

Toutes ces conditions s’appliquent à compter de l’acceptation et de la signature du devis.

Fait à : ___________________
Date : ___________________

Signature du Client : ___________________