Attestation d’information / Décharge de responsabilité

Décollement de la peinture lors du retrait du film :

La société CUSTOM MKS, tient à informer ses clients que toute responsabilité est déclinée quant au décollement de la peinture lors du retrait du film adhésif, particulièrement dans les cas où le véhicule a fait l'objet d'une repeinte, qu'elle soit connue ou non du propriétaire. Il est important de souligner que le processus de repeinte peut avoir une incidence sur l'adhérence du film protecteur. En conséquence, la société ne peut garantir la tenue du film dans de telles situations.

Cette limitation de responsabilité trouve son fondement juridique dans l'article 1231-1 du code civil, qui, par une interprétation a contrario, énonce que le professionnel ne peut être tenu responsable de l'inexécution de son obligation en raison d'un empêchement causé par une repeinte, qu'elle soit connue ou inconnue du propriétaire du véhicule.

Nous recommandons aux propriétaires de véhicules ayant subi une repeinte de prendre connaissance de cette décharge de responsabilité et de comprendre les implications liées à l'adhérence du film adhésif dans de telles circonstances. La société demeure engagée à fournir un service de qualité, mais en reconnaissant les limites induites par des facteurs indépendants de sa volonté.

Défauts de remontage ou éléments cassés :

La société CUSTOM MKS, tient à informer sa clientèle que toute responsabilité est déclinée en cas de constatation de défauts de remontage ou de composants endommagés lors des opérations de démontage ou de pose du covering sur le véhicule. Il est essentiel de souligner que la responsabilité de la société se limite aux défauts cachés, conformément à l'article 1641 du code civil, qui rendent le bien impropre à l'usage auquel il est destiné.

Ainsi, la société n'assume aucune responsabilité pour les défauts qui pourraient survenir après les opérations de démontage ou de pose du covering. Cette limitation de responsabilité est en accord avec les dispositions du code civil, qui circonscrit la responsabilité du professionnel aux défauts inhérents au bien avant l'intervention, et non aux défauts qui pourraient émerger par la suite.

Nous recommandons aux clients de prendre connaissance de cette décharge de responsabilité et de reconnaître les limites liées aux opérations de démontage ou de pose du covering. La société demeure dévouée à offrir un service de qualité, tout en informant clairement sur les contours de sa responsabilité conformément à la législation en vigueur.

Dysfonctionnements non liés au covering :

La société CUSTOM MKS, souhaite informer ses clients que toute responsabilité est expressément déclinée pour tout dysfonctionnement de la voiture qui n'est pas directement lié au processus de covering. Cette exonération englobe, de manière non exhaustive, les problèmes électriques, mécaniques ou autres affectant des éléments de la voiture sur lesquels la société n'a pas intervenu spécifiquement. Il est crucial de souligner que cette limitation de responsabilité s'inscrit dans le cadre du code du droit de la consommation, notamment dans la section portant sur la garantie légale de conformité.

En vertu de ces dispositions, la société ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements qui ne découlent pas directement de son intervention dans le processus de covering. Cette approche est conforme aux principes régissant la garantie légale de conformité, qui établissent la responsabilité du professionnel en relation avec les éléments sur lesquels il a spécifiquement travaillé.

Nous recommandons vivement aux clients de prendre connaissance de cette décharge de responsabilité et de comprendre les limites de la garantie légale de conformité dans le contexte du processus de covering. La société demeure engagée à fournir des services de qualité tout en respectant les cadres légaux en vigueur.

Transfert des risques (Article 1196 du Code Civil) :

Les risques liés aux biens, y compris les pertes et dégradations, sont transférés au client dès la livraison ou la mise à disposition des biens.

Coûts supplémentaires en cas de défauts ou incidents post-installation :

Évaluation et Expertise : Une expertise peut être demandée pour valider l’origine du défaut. Les frais d’expertise, sauf en cas de reconnaissance de malfaçon ou de défaut lié à la société, seront à la charge du client. En cas de ré-intervention nécessaire due à une malfaçon non attribuable à CUSTOM MKS ou à une mauvaise maintenance du client, des coûts additionnels pourront être facturés.

Pas de Droit de Rétractation (Produits/Services Personnalisés) :

Le droit de rétractation est exclu pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que pour les services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec le consentement express du consommateur et sa reconnaissance du fait qu’il perdra son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté.

Conformité des Produits et Services- Garanties Légales :

La société CUSTOM MKS assure que tous les produits et services fournis sont conformes aux normes contractuelles et légales applicables, bénéficiant ainsi des garanties légales de conformité et contre les vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Limitation de Responsabilité (Cas de Force Majeure) :

La société CUSTOM MKS ne sera pas tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes, résultant d’un cas fortuit ou d’une force majeure tels que, et sans limitation, les catastrophes naturelles, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport ou de communication et d’accident.

Responsabilité du Client - Utilisation des Produits/Services :

Le client assume la responsabilité de l’usage et de l’entretien des produits, ainsi que de l’utilisation des services, conformément aux instructions, recommandations et avertissements fournis par la société.

Conséquences du non-respect :

Toute utilisation inappropriée, négligence ou non-respect des instructions par le client libère la société CUSTOM MKS de toute responsabilité relative aux dommages en résultant.

Le client reconnaît avoir lu et compris les termes de cette décharge de responsabilité qui vaut également attestation d’information, avant le début des travaux de covering sur le véhicule.